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Permis de construire: Pas de licence délivrée

Destination urbaine:

Convocation et ordre de recouvrement: Pas de convocation émise

Droit de préemption: Pas de droit de préemption d'aménagement du territoire

Permis de lotissement: Pas de permis de lotissement

Overstromingsgevoeligheid

Partition de l'intrigue: Pas entré

Score de construction: Pas entré

Emplacement dans la zone de signalisation: Pas entré

Emplacement dans une zone riveraine délimitéeou une zone inondable délimitée: Pas entré